Le dispositif Pinel a été approuvé et appliqué par le gouvernement français depuis 2014. Il consiste à pousser les investisseurs à placer leur argent dans le neuf, en ayant la possibilité de réduire leurs niches fiscales après la location du bien acquis sur une certaine période qui peut aller jusqu’à 12 ans. Si le dispositif devait prendre fin en décembre 2016, il a été prolongé d’un an puis reconduit pour plusieurs années encore. Son application ne devrait donc pas s’arrêter qu’en 2021. Il convient néanmoins de noter que si le concept n’a pas changé, certains points du dispositif vont connaitre quelques changements, et ce dès 2018.
Les points forts du dispositif Pinel
Les premiers investisseurs qui ont pu bénéficier de la défiscalisation sur les biens immobiliers neufs, devaient acquérir le logement à mettre en location, entre septembre 2014 et décembre 2017. Il était également essentiel que le bénéficiaire soit assujetti à la fiscalité française, donc, une personne de nationalité française ou résident sur le territoire français. Entre cette période, si le contribuable a investi dans le neuf pour une location de 6 ans, il bénéficie d’un abattement d’impôt de 12% sur la totalité de son investissement. Si le contrat de location est de 9 ans, cette réduction est de 18 % alors qu’elle est de 21% si le bail contracté va jusqu’à une durée de 12 ans. Par ailleurs, entre le premier septembre 2014 et jusqu’à la fin de l’année 2017, les zones A, A bis, B1, B2 et C étaient éligibles pour l’achat, et permettaient de jouir des avantages du dispositif. Ce qui ne sera pas toujours le cas, à partir de 2018.
Les changements dans l’application de la Loi Pinel en 2018
En France, la ministre à l’origine du nom de la loi Pinel n’est pas la seule à constater les bons résultats du dispositif. Il n’est donc pas très étonnant si au vu du bilan du dispositif Pinel le gouvernement actuel a pris le partie de prolonger l’application du programme. Mais attention, même si la loi Pinel a été reconduite par les députés le 09 novembre dernier, il a subi quelques changements dans son application et ses conditions d’éligibilité. À partir du 1er janvier 2018, seules les zones B2 et C ne seront plus considérées par le dispositif. Elles concernent 916 communes situées en milieu rural et périurbain.
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